(33) Tout d'abord, les autorités néerlandaises considèrent que les mesures en cause ne génèrent pas d'avantage, au motif que l'aide financière (dans la mesure où il s'agit bien de cela) est minime et inférieure au seuil de minimis. À l'appui de cette affirmation, les autorités néerlandaises ont communiqué des informations supplémentaires.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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