(34) Ensuite, les autorités néerlandaises sont d'avis que même si l'aide publique est supérieure au seuil de minimis, elle n'affecte toujours pas les échanges, de sorte qu'il n'y a pas d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. À cet égard, les autorités néerlandaises ont fourni des informations statistiques sur les marchés néerlandais et européen des ports de plaisance.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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