(35) En ce qui concerne Enkhuizen, les autorités néerlandaises continuent à considérer que la valeur alléguée de l'espace aquatique était de 0,45 euro/m2 sur la base d'un rapport d'expertise indépendant du 30 mars 1998 (dans lequel l'expert concluait que cet espace aquatique n'avait aucune valeur économique, raison pour laquelle une valeur de base de 1 NLG/m2 avait été prise en compte). Les autorités néerlandaises ne contestaient pas les autres indicateurs économiques.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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