(38) Par ailleurs, de l'avis des autorités néerlandaises, le prix auquel un port de plaisance est vendu à son locataire doit être égal au prix du marché d'un bien loué. Selon elles, il convient de partir du raisonnement suivi par la commune: il n'y a pas de différence entre la vente du port de plaisance à son locataire et la vente de l'espace loué à un nouveau propriétaire. Dans les deux cas, la commune recevrait le même montant, il serait donc injuste de réclamer un prix supérieur au club nautique.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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