(40) Enfin, en ce qui concerne Wieringermeer, les autorités néerlandaises ont fait valoir que les coûts du gain de terres artificielles sur le lac s'est élevé à 9892409 euros. Selon les autorités néerlandaises, ces coûts couvraient non seulement le coût de la construction du futur port de plaisance, mais aussi les coûts des travaux d'infrastructure, comme les plans d'eau, les égouts, les voies d'accès, etc. Les travaux d'infrastructure se sont élevés au total à 4559248 euros. Le coût net de la construction du port de plaisance représentait donc 5333161 euros. Le prix d'achat total étant amplement supérieur à ces coûts de construction, les autorités néerlandaises en concluent que le bénéficiaire allégué n'a bénéficié d'aucun avantage. Ce port de plaisance n'étant pas encore construit, les autorités néerlandaises n'ont pas été en mesure de fournir de données statistiques. VI. ÉVALUATION DE L'AIDE
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.