(41) Pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, quatre critères doivent être satisfaits simultanément. La mesure doit favoriser certaines entreprises (ou productions); elle doit être sélective, elle doit être financée par des ressources d'État et elle doit affecter les échanges entre États membres. En l'espèce, les mesures ont clairement été financées au moyen de ressources provenant des budgets des autorités locales et concernent trois ports de plaisance spécifiques. Les critères de sélectivité et de financement par des ressources d'État sont donc manifestement remplis.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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