Décision 2004/114/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 2004/114/CEEUR-Lex →

(43) La Commission reste d'avis qu'il est improbable que la faible valeur de l'espace aquatique communiquée par les autorités néerlandaises soit correcte. Si la destination locale de l'espace aquatique est un port de plaisance, cet espace a une valeur de marché et il ne saurait être considéré comme n'ayant aucune valeur. Il ressort de la lettre des autorités néerlandaises du 22 avril 2003 que le marché néerlandais des ports de plaisance est extrêmement concurrentiel et qu'il existe une forte demande d'emplacements dans cette région des Pays-Bas. Le prix d'achat de l'espace aquatique est donc discutable. La divergence de vues porte sur 378300 euros, un montant qui constitue la majeure partie de l'aide d'État alléguée. La Commission ne saurait dès lors exclure que la mesure a permis au port de plaisance d'Enkhuizen de bénéficier d'un avantage. B. Nijkerk

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).