(45) La Commission ne partage pas l'avis des autorités néerlandaises selon lequel le port de plaisance a été vendu au locataire lui-même au prix d'achat d'un bien loué. En fin de compte, grâce à la vente, De Zuidwal a acquis de manière totalement gratuite l'utilisation du port de plaisance. Le club nautique aurait pu revendre immédiatement le port et réaliser un bénéfice de 95370 euros (à savoir la différence entre les deux estimations de prix, avec et sans locataire).
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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