(46) La Commission continue donc également à nourrir des doutes sur la responsabilité et le montant du prix d'achat du port de plaisance. La divergence de vues porte sur 312847 euros, montant qui correspond au total de l'aide d'État alléguée. La Commission ne saurait dès lors exclure que la mesure ait permis au port de plaisance de Nijkerk de bénéficier d'un avantage. C. Wieringermeer
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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