(47) En ce qui concerne le port de plaisance de Wieringermeer, les autorités néerlandaises ont fourni suffisamment d'informations complémentaires pour que l'on puisse conclure qu'il n'est pas question d'un avantage quelconque. Les coûts de la construction du port de plaisance augmentés du prix de l'espace aquatique sont largement inférieurs au prix d'achat. Pour qu'il y ait une aide de plus de 100000 euros, la valeur de l'espace aurait dû excéder 34,84 euros/m2, ce qui est clairement trop élevé(8). Étant donné qu'aucun avantage n'a été accordé, la vente de ce port de plaisance ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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