(5) Sur la base des informations reçues, la Commission a analysé les sept affaires et a communiqué les résultats de l'analyse au plaignant par lettre du 8 août 2002. Dans cette analyse, la Commission a opéré une distinction entre trois affaires pour lesquelles on ne pouvait exclure qu'il y ait eu aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, et quatre autres pour lesquelles la Commission était d'avis qu'il n'y avait pas aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. Par lettre du 3 septembre 2002, le plaignant a souscrit à l'analyse de la Commission et a fourni des informations complémentaires sur les trois affaires restantes.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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