(54) Il ressort de ce qui précède que l'aide au port de plaisance d'Enkhuizen, si tant est qu'aide il y ait, n'affecte pas les échanges et ne constitue dès lors pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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