(55) La Commission conclut donc que, bien qu'une certaine distorsion de la concurrence (locale) ne puisse pas être exclue, l'aide, si tant est qu'il y ait aide, n'affecte pas les échanges au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. En particulier, dans les affaires en cause, on ne saurait raisonnablement s'attendre, en raison de la situation géographique des ports de plaisance, de leur taille relativement réduite et du montant relativement faible de l'aide publique par rapport au nombre d'emplacements proposés par les ports, à ce que cette aide incite des propriétaires de bateaux de plaisance d'autres États membres à utiliser des emplacements permanents ou à la journée dans ces ports de plaisance plutôt que dans ceux d'autres États membres.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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