(56) Cela ne contredit pas la jurisprudence actuelle de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes concernant l'affectation des échanges. Dans l'affaire Tubemeuse(12), la Cour de justice a dit pour droit que "... la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'exclu[t] pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés". Cela ne veut pas dire que la taille insignifiante d'une entreprise et d'autres caractéristiques de l'affaire ne puissent pas mener à la conclusion que l'aide d'État accordée à cette entreprise n'affecte pas les échanges entre États membres.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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