(59) La Commission est d'avis qu'il est suffisamment établi qu'en l'espèce les échanges ne sont pas affectés. En outre, le secteur néerlandais des ports de plaisance doit aujourd'hui faire face à des problèmes de surcapacité, ce qui n'est pas le cas au niveau communautaire, où le marché est en plein essor. VII. CONCLUSION
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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