(6) Par lettre du 5 février 2003, la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision d'engager la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne les trois affaires restantes. Par lettre du 22 avril 2003, les autorités néerlandaises ont présenté leurs observations et communiqué de nouvelles informations à la Commission.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.