(60) Par ces motifs, la Commission est d'avis que, pour ce qui concerne les ports de plaisance néerlandais en cause en l'espèce, il n'y a pas d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. S'agissant du port de plaisance de Wieringermeer, il n'y a pas octroi d'avantage. S'agissant des ports de plaisance d'Enkhuizen et de Nijkerk, la mesure d'aide n'affecte pas les échanges entre États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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