(8) La Commission a reçu une réaction du plaignant par lettre du 16 avril 2003, qui ne contenait ni information nouvelle ni faits complémentaires importants. La Commission n'a reçu aucune observation de tiers concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE ALLÉGUÉE
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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