La procédure d'aide C 17/99 qui concerne, d'un côté, la notification de modifications au régime d'aides initialement autorisé et, de l'autre, certaines mesures prises par le Thüringer Industriebeteiligungsfonds en faveur d'entreprises de Thuringe pour la période entre le 9 août 1994 et le 15 mars 1999, sur la base du régime d'aides autorisé initialement, est clôturée.
Décision 2004/115/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/115/CE
RattachementDécision 2004/115/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.