(1) Après examen des rapports annuels du Thüringer Industriebeteiligungsfonds (fonds TIB), la Commission a formulé des doutes sur la compatibilité des activités du fonds TIB avec la décision de la Commission du 9 août 1994 concernant le régime d'aides dudit fonds (aide d'État N 183/94). La Commission a par conséquent ouvert la procédure NN 120/98, conjuguée à une injonction de fournir des informations (lettre du 30 décembre 1998). Le gouvernement fédéral n'ayant communiqué aucune observation, la Commission a informé l'Allemagne par lettre du 15 mars 1999 de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision 2004/115/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/115/CE
RattachementDécision 2004/115/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0115)
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