(10) Par télécopie du 25 mai 1999, l'Allemagne a communiqué des données concernant six autres entreprises. Les renseignements communiqués à cette occasion ne donnent pas à la Commission d'éléments pour conclure que les critères de la décision de la Commission concernant l'affaire N 183/94 n'ont pas été respectés. 4. CONCLUSIONS Pour les raisons susmentionnées, la procédure devrait être clôturée dans l'affaire C 17/99, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/115/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/115/CE
RattachementDécision 2004/115/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0115)
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