(2) Par ailleurs, l'Allemagne a, par lettre du 17 novembre 1997, notifié à la Commission des précisions et des modifications apportées au régime d'aides, que la Commission avait déjà autorisé pour dix ans sous le numéro d'aide N 183/1994. L'Allemagne a sur ce point communiqué à la Commission des informations complémentaires par lettre du 29 janvier 1998. La Commission nourrissait des doutes sur l'efficacité des contrôles du fonds TIB par le Land. Par lettre du 15 mars 1999 (voir considérant 1) la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne ce volet également.
Décision 2004/115/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/115/CE
RattachementDécision 2004/115/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0115)
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