(7) La présente procédure englobe deux aspects qu'il convient de distinguer l'un de l'autre. D'un côté, l'application supposée abusive de la décision de la Commission du 9 août 1994 relative au régime d'aides du fonds TIB et, de l'autre, la notification d'un régime d'aides amélioré et en partie modifié pour les activités du fonds TIB. Étant donné que l'Allemagne a retiré cette notification, la procédure devrait être clôturée conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(3).
Décision 2004/115/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/115/CE
RattachementDécision 2004/115/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.