(8) En ce qui concerne l'utilisation supposée abusive de la décision de la Commission de 1994, la période d'examen s'étend du 9 août 1994 (notification de la décision de la Commission à l'Allemagne dans la procédure d'aide N 184/94) jusqu'au 15 mars 1999 (notification à l'Allemagne de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure d'examen) (voir point 4 de la décision de la Commission sur l'ouverture de la procédure d'examen). Plusieurs entreprises sont nommément mentionnées dans la décision d'ouverture de la Commission. La Commission a vérifié la compatibilité des activités du fonds TIB avec le marché commun dans plusieurs affaires individuelles parallèles en rapport avec ces entreprises. Il s'agit des procédures suivantes: MITEC, NN 31/97, Umformtechnik Erfurt N 201/99, Compact Disc Albrechts C 42/98, Kahla Porzellan C 62/00, Zeuro Möbel C 56/97, Henneberg Porzellan C 36/00, Deckel Maho C 27/00. Celles-ci ne sont donc pas prises en compte dans la présente procédure.
Décision 2004/115/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/115/CE
RattachementDécision 2004/115/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0115)
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