(11) L'accord de location-gérance prévoit que Bosch sera seul habilitée à exercer la gérance de la société Rexroth, qu'elle gérera en son nom et pour son compte (article 1er, paragraphe 2, de l'accord de location-gérance Rexroth). À cet effet, Rexroth donnera en jouissance à Bosch l'intégralité des éléments constitutifs de l'entreprise. Conformément à l'article 9 de l'accord de location-gérance, Rexroth versera une redevance mensuelle d'un montant fixe, c'est-à-dire indépendant de la réussite économique de l'entreprise.
Décision 2004/123/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
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