(12) L'accord de contrôle place Rexroth sous la direction de l'entreprise dominante Bosch, qui est donc habilitée à donner des instructions au directoire de Rexroth. La "participation aux bénéfices" à verser à Rexroth est une somme fixe, qui sera déterminée une fois pour toutes et ne dépendra pas de l'évolution de l'entreprise.
Décision 2004/123/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
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