(2) Après examen de la notification, la Commission a établi que le projet notifié entrait dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 et qu'elle éprouvait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE. C'est pourquoi, le 29 août 2000, elle a décidé d'engager la procédure, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE. Le 4 décembre 2000, le comité consultatif a examiné le présent projet de décision. I. LES ACTIVITÉS DES PARTIES
Décision 2004/123/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.