(48) La question de savoir s'il convient de délimiter, et de quelle manière, des sous-marchés à l'intérieur du marché global, peut cependant rester ouverte aux fins de la présente décision, car quelle que soit la délimitation du marché envisagée, il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur le marché. 1.1.3. Groupes hydrauliques et blocs de commande
Décision 2004/123/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
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