Décision 2004/123/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 2004/123/CEEUR-Lex →

(52) La question de savoir si les groupes hydrauliques et les blocs de commande constituent un marché unique ou des marchés distincts peut cependant rester ouverte aux fins de la présente décision, car quelle que soit la délimitation du marché envisagée, il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur le marché. 1.2. Hydraulique mobile

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