Décision 2004/123/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2004/123/CEEUR-Lex →

(53) En se fondant sur la distinction entre hydraulique industrielle et hydraulique mobile, la Commission admet, aux fins de la présente décision, l'existence de marchés indépendants de composants hydrauliques pour les pompes hydrauliques, les moteurs hydrauliques, les vérins hydrauliques, les transmissions hydrostatiques, les valves pour applications mobiles et l'électronique, ainsi que les accessoires hydrauliques. 1.2.1. Valves pour applications mobiles

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