(54) L'enquête de la Commission a confirmé en particulier l'avis des parties selon lequel le marché des valves pour applications mobiles, du fait d'une part du degré élevé d'intégration de la fonction des valves dans les blocs de commande et, d'autre part, de la conception spécifique des valves pour des tâches spéciales, ne peut être subdivisé en sous-marchés. Il n'est toutefois pas nécessaire de déterminer si les marchés des composants pour les pompes et les moteurs doivent être subdivisés en plusieurs autres marchés, car, quelle que soit l'option retenue, il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur le marché. 2. SYSTÈMES D'ENTRAÎNEMENT ÉLECTRIQUES ET DE COMMANDE
Décision 2004/123/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
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