(7) Siemens prendra le contrôle exclusif d'Atecs en acquérant 50 % de son capital, plus 2 actions. Mannesmann, qui continuera à détenir 50 % du capital d'Atecs, moins 2 actions, conservera son droit de vote à l'assemblée générale.
Décision 2004/123/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
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