(79) Toutefois, Bosch et Siemens ne possèdent pas d'intérêts communs qui justifieraient une coordination de leur action. Du fait des accords de location-gérance et de contrôle, les intérêts que possède Siemens dans Rexroth, en tant que propriétaire, sont limités à la perception de la redevance, qui ne dépend pas des résultats de l'entreprise. Il n'existe donc pas d'intérêts économiques communs de Bosch et de Siemens en ce qui concerne l'exploitation de Rexroth.
Décision 2004/123/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
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