(80) Ces accords excluent également tout droit à la transmission de renseignements par Atecs, qui permettrait d'échanger des informations présentant de l'importance du point de vue de la concurrence. Les seuls droits à l'information dont Siemens dispose vis-à-vis de Rexroth concernent la redevance versée par Bosch à Rexroth. Celle-ci est toutefois indépendante des résultats de l'entreprise, ce qui exclut toute coordination du comportement concurrentiel résultant d'un droit à obtenir des informations par l'intermédiaire d'Atecs.
Décision 2004/123/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
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