(82) Outre ces engagements, qui auront des répercussions structurelles, les parties se sont également engagées vis-à-vis de la Commission à ne pas exercer à l'encontre des sociétés gestionnaires les droits à l'information par l'intermédiaire d'Atecs qui pourraient encore exister et à ne répondre à aucune demande d'informations.
Décision 2004/123/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
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