(86) Bosch s'engage à céder ce secteur à un acquéreur qui soit une entreprise indépendante de Bosch, viable, déjà constituée et opérant déjà sur le marché européen de l'hydraulique industrielle, et qui dispose des moyens financiers et de l'expérience nécessaires pour devenir et rester un concurrent actif sur le marché des pompes à pistons pour l'hydraulique industrielle en Europe. Bosch s'engage à garantir la cession du secteur en ces termes par une série d'engagements. Parmi ceux-ci figurent l'acceptation par Bosch d'une interdiction de concurrence pour les pompes à pistons radiaux et de l'interdiction de recruter des collaborateurs du secteur cédé ainsi que l'engagement de remplacer les profits perdus au cas où des clients changeraient de fournisseur, tous ces engagements étant limités dans le temps. En outre, l'acquéreur devra être approuvé par la Commission.
Décision 2004/123/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
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