(87) Bosch a l'intention de signer un accord contraignant avec un acquéreur pour la cession du secteur des pompes à pistons radiaux avant que la Commission n'arrête une décision autorisant l'opération, sous réserve de l'accord de la Commission sur la base de cette décision. Bosch s'engage à accepter le maintien de l'interdiction d'exécution de l'opération de concentration jusqu'à ce qu'un accord contraignant soit conclu pour la cession du secteur des pompes à pistons radiaux. Bosch s'engage en outre à charger un mandataire indépendant et expérimenté de contrôler le maintien de la valeur économique et de la compétitivité du secteur à céder jusqu'à ce que la cession ait été menée à bien. Bosch s'engage en outre à confier au mandataire mentionné ci-dessus le contrôle de la réalisation de la cession du secteur concerné au cas où la cession ne serait pas encore terminée au moment où l'opération de concentration sera réalisée.
Décision 2004/123/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
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