Décision 2004/123/CE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 2004/123/CEEUR-Lex →

(87) Bosch a l'intention de signer un accord contraignant avec un acquéreur pour la cession du secteur des pompes à pistons radiaux avant que la Commission n'arrête une décision autorisant l'opération, sous réserve de l'accord de la Commission sur la base de cette décision. Bosch s'engage à accepter le maintien de l'interdiction d'exécution de l'opération de concentration jusqu'à ce qu'un accord contraignant soit conclu pour la cession du secteur des pompes à pistons radiaux. Bosch s'engage en outre à charger un mandataire indépendant et expérimenté de contrôler le maintien de la valeur économique et de la compétitivité du secteur à céder jusqu'à ce que la cession ait été menée à bien. Bosch s'engage en outre à confier au mandataire mentionné ci-dessus le contrôle de la réalisation de la cession du secteur concerné au cas où la cession ne serait pas encore terminée au moment où l'opération de concentration sera réalisée.

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