Décision 2004/123/CE · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
RéférenceConsidérant 88 de la décision 2004/123/CEEUR-Lex →

(88) En ce qui concerne les autres éléments de l'actif à céder ainsi que les prestations de soutien à apporter, ce mandataire sera habilité à trancher sur l'interprétation des dispositions contractuelles, lorsque les parties ne parviendront pas à se mettre d'accord. Bosch s'engage à apporter au mandataire tout le soutien et toutes les informations qui lui seront nécessaires (considérants 6 à 8). B. APPRÉCIATION DES ENGAGEMENTS

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