(92) Bosch s'est en outre engagée à respecter la poursuite de l'interdiction d'exécution de l'opération de concentration, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, et ce jusqu'à la conclusion d'un accord contraignant sur la cession. De ce fait, les parties ne pourront réaliser la concentration que lorsque le secteur des pompes à pistons radiaux aura été cédé à un acquéreur approuvé par la Commission. La Commission a estimé que cet engagement était également nécessaire afin d'écarter les doutes qu'elle avait éprouvés, au cours de son enquête, quant à la cessibilité réelle de ce secteur.
Décision 2004/123/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
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