(94) Si une concentration était autorisée, mais qu'elle ne puisse toutefois pas être réalisée avant que la cession n'ait eu lieu, les entreprises qui fusionnent pourraient être tentées de déprécier le bien à céder de façon telle qu'il ne soit pratiquement plus vendable. Une telle situation pourrait notamment se produire si les entreprises qui fusionnent pouvaient espérer récupérer les parts de marché et les bénéfices perdus (dans le cas d'un tel scénario) en réalisant des bénéfices avec d'autres produits de l'entreprise sur le même marché.
Décision 2004/123/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/123/CE
RattachementDécision 2004/123/CE
Versionacte d'origine du 12/01/2001 (CELEX 32004D0123)
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