Décision 2004/124/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0124)
Référencearticle 1 de la décision 2004/124/CEEUR-Lex →

L'opération de concentration notifiée le 18 mai 2000 à la Commission par Tetra Laval BV (Tetra), par laquelle Tetra acquerrait le contrôle exclusif de l'entreprise Sidel SA, est déclarée incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.

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