Décision 2004/124/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2004/124/CEEUR-Lex →

(10) L'opération envisagée, par laquelle Tetra acquiert le contrôle exclusif de Sidel, constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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