Décision 2004/124/CE · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
RéférenceConsidérant 163 de la décision 2004/124/CEEUR-Lex →

(163) La Commission estime par conséquent que, aux fins de la définition du marché, les systèmes d'emballage carton et les systèmes d'emballage PET (et, partant, les équipements d'emballage pour les deux matériaux) constituent des marchés de produits distincts. Elle considère également que, bien que la substituabilité entre les deux systèmes ne possède pas à l'heure actuelle le caractère effectif et immédiat nécessaire aux fins de la définition du marché (en d'autres termes, les deux systèmes ne se substituent que faiblement l'un à l'autre), cette situation pourrait changer à l'avenir lorsque le traitement barrière du PET s'améliorera et que les coûts des deux matériaux convergeront. C'est pourquoi on ne peut exclure qu'à l'avenir ces marchés convergent au point de constituer un marché de produits unique au regard des règles de concurrence. En outre, étant donné leur présence dans le même secteur de l'emballage des liquides alimentaires, les segments de produits qui leur sont communs, leur base de clientèle et le recours croissant à la technologie du remplissage aseptique, les deux systèmes d'emballage appartiennent à deux marchés extrêmement voisins. L'interaction entre les deux systèmes devra être analysée de manière plus approfondie au moment de l'appréciation de la position dominante à la section V.

Aller plus loin

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