(166) La partie notifiante fait valoir que le marché des machines SBM peut être divisé en machines respectivement à faible et à forte capacité en fonction du nombre de bouteilles par heure. Les machines SBM à faible capacité sont définies comme ayant un rendement inférieur à 8000 bph, alors que les machines SBM à forte capacité ont un rendement supérieur à 8000 bph. Les deux parties sont actives dans les segments à faible capacité, seule Sidel étant présente dans le segment à forte capacité. Tetra estime qu'il n'est ni approprié ni nécessaire d'établir d'autres distinctions entre les deux catégories, celle des machines à faible capacité et celle des machines à forte capacité, aux fins de l'analyse des conditions de la concurrence dans l'EEE.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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