(172) La partie notifiante soutient qu'il n'existe pas de marché séparé des machines combinées étant donné qu'elles correspondent à l'assemblage d'une machine SBM et d'une machine de remplissage offert "clefs en main" par d'autres fournisseurs ou pouvant être réalisé par le client lui-même.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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