(182) Enfin, l'arbitrage est quasiment impossible pour les machines SBM. La partie notifiante fait valoir qu'il existe un marché de seconde main des machines SBM où l'arbitrage pourrait se pratiquer. Toutefois, l'enquête réalisée sur le marché par la Commission tend à indiquer que l'offre de machines SBM de seconde main porte généralement sur des technologies obsolètes et qu'il s'agit d'un marché très restreint, qui n'empêchera donc pas la discrimination par les prix. Le marché de seconde main est principalement constitué de machines âgées de dix à quinze ans, qui sont vendues en Europe orientale et sud-orientale. Les considérations relatives à la demande conduisent donc à penser qu'il est possible pour un fabricant de machines SBM d'exercer une discrimination par les prix entre différents types d'utilisation finale.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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