(2) Après avoir examiné la notification, la Commission a considéré que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE. Le 5 juillet 2001, la Commission a décidé d'engager la procédure dans cette affaire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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