(209) La Commission a défini le marché en cause de l'emballage carton dans des décisions antérieures concernant Tetra et ses conclusions ont été confirmées par le Tribunal de première instance(93). La partie notifiante ne conteste pas ces définitions et l'étude de marché a révélé que le marché de l'emballage carton n'avait pas connu de changements significatifs justifiant des définitions différentes des équipements. La Commission considère par conséquent qu'il existe quatre marchés de produits en cause distincts: les machines d'emballage carton aseptique, les cartons aseptiques, les machines d'emballage carton non aseptique et les cartons non aseptiques. C. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.