(210) La partie notifiante soutient que le marché géographique en cause des équipements d'emballage (y compris les machines SBM, la technique du traitement barrière et les machines de remplissage) et des préformes PET est au moins à l'échelle de l'EEE étant donné que les fournisseurs opèrent sur l'ensemble du territoire de l'EEE et qu'ils sont en mesure de fournir et fournissent effectivement leurs équipements sur une base transfrontalière.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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