(211) L'enquête et l'analyse réalisées par la Commission confirment largement le point de vue selon lequel le marché géographique en cause des équipements d'emballage et des préformes PET est à l'échelle de l'EEE. La présence de fournisseurs de pays extérieurs à l'EEE est extrêmement limitée sur ce marché. Il en va de même pour le marché des équipements d'emballage de produits liquides en général et, en particulier, pour celui des équipements d'emballage carton(94).
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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